Législation : Questions / Réponses
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Voici, à titre indicatif, quelques conseils juridiques répondant à des situations très précises. Le panel des situations envisageables étant très vaste, nous n’avons pu traiter tous les cas. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec l’équipe de One Voice pour plus de renseignements.

J’ai été témoin de mauvais traitements envers un animal. Comment dois-je réagir ?

Le fait d’exercer, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est réprimé par le Code pénal, art. R 654-1. L’auteur des faits encourt une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende pouvant atteindre 750 euros.

Si vous êtes témoin de mauvais traitements, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ou d’adresser une plainte par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance compétent (lieu de commission de l’infraction).

Mon animal a été frappé à mort par une personne excédée de le voir faire ses excréments devant chez lui. Quels sont les recours possibles ?

Le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices graves ou un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité (sauf courses de taureaux et combats de coqs) est réprimé par le Code pénal, art. 521-1. L’auteur des faits encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Dans le cas présent, munissez-vous d’un certificat vétérinaire et déposez plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat ou d’adresser une plainte par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance compétent (lieu de commission de l’infraction).

J’ai acheté un chiot dans une animalerie, il est tombé malade quelques jours après. Quels sont les recours existants ?

Sur l’attestation de vente figure généralement un délai de garantie qui malheureusement excède rarement huit jours. Le vendeur peut également vous proposer de remplacer l’animal par un autre. Mais si cette pratique est légale, elle ne nous semble pas morale. En effet, avant d’accepter cette proposition, interrogez-vous sur le devenir de l’animal que vous allez restituer ? Mal en point, porteur d’une anomalie, le sort en est jeté, il sera probablement euthanasié. Vous pouvez tenter de négocier le remboursement de l’animal et des soins vétérinaires. Si cela n’aboutit pas, nous vous conseillons de mener une action en justice. Selon la situation à laquelle vous êtes confrontée, plusieurs recours sont possibles. Pour en savoir plus, contactez l’équipe de One Voice qui vous orientera vers la solution la plus adaptée.

Près de chez moi, un chien est enfermé sur le balcon. Que puis-je faire ?

Selon l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et à la détention des animaux, les chiens laissés sur le balcon des appartements doivent disposer en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri. Le propriétaire de l’animal est également tenu de mettre à la disposition de son animal de la nourriture en quantité nécessaire et de l’eau fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alerter le commissariat ou la gendarmerie.

Je loue un appartement. Le propriétaire du logement peut-il m’interdire de posséder un animal ?

D’après l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié par la loi du 6 janvier 1999, les propriétaires n’ont pas le droit d’interdire à leurs locataires d’avoir un animal familier (chats, chiens, oiseaux ...). Ainsi, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. De plus, est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.”

Un chien est enfermé dans une voiture exposée en plein soleil. Comment l’aider ?

D’après l’article 10, chapitre II, annexe I de l’arrêté du 25 octobre 1982, lorsqu'un animal demeure à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l'animal ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

Si le chien halète beaucoup et qu’il vous semble mal en point, alertez la gendarmerie, la police ou les pompiers qui ont le droit de l’extraire du véhicule en brisant une vitre.

J’ai vu des chiots et des chatons derrière une vitrine. Le vendeur est-il autorisé à les y exposer ?

Selon l’article 14, chapitre II, annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982, il est interdit d'exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc; destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs, une aération insuffisante, un éclairage excessif ou prolongé. L'éclairage doit être éteint au plus tard à l'heure de fermeture de l'établissement, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes.

Peut-on mettre un jeune chien à l’attache ?

D’après l’article 6, chapitre II, annexe I de l’arrêté du 25 octobre 1982, l'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte. De plus, les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries.

Lors d’une fête du 14 juillet dans les locaux d’une mairie, un porcelet vivant a été attribué comme lot de tombola. Est-ce légal ?

Cette pratique contrevient à l’article 276-1 du Code rural qui stipule : l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Dans le cas présent, ne s’agissant pas d’une fête à caractère agricole, l’organisateur de cette tombola était en infraction.