Le commerce mieux réglementé
Version imprimable

Rien n’est parfait, mais rien n’est imparfait non plus. Ainsi, la loi du 6 janvier 1999 comporte d’autres dispositions générales sur les fourrières ainsi que sur les conditions de vente des animaux. La plupart de ces articles visent notamment à moraliser le commerce, ce qui est naturellement une très bonne chose.

Délai de constat d’abandon

La loi prévoit que toutes les communes ou groupements de communes doivent être dotées d’une fourrière. Les délais préalables au constat d’abandon sont de 8 jours ouvrés, quelque soit le département. One Voice aurait préféré que ce soit 15 jours.

Chats « libres »

L'article 213-6 de la loi permet la reconnaissance des chats "libres". En effet, le maire peut agir seul ou à la demande d'une association pour les faire stériliser et tatouer. C'est une officialisation bienvenue, car auparavant les animaux étaient systématiquement euthanasiés. Cependant, la possibilité de tuer les animaux existe toujours.

Identification nécessaire

La loi décrit aussi l’obligation d’identifier les animaux lors de leur cession qu’ils soient vendus ou donnés. Les animaux de plus de quatre mois doivent tous être identifiés (par tatouage ou puce électronique) s’ils sont nés après la promulgation de la loi.

Certificat de capacité

Pour détenir un refuge ou un élevage il faut en faire déclaration au préfet et qu’au moins une personne dispose d’un certificat de capacité pour s’occuper des animaux. Il devient interdit (sauf dérogation) de vendre des animaux de compagnie « dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux."

Petites annonces encadrées

Depuis ce texte les chiots et chatons ne peuvent plus être vendus avant l’âge de 8 semaines. Ce qui leur assure une meilleure sociabilisation. Les ventes par petites annonces doivent obligatoirement être accompagnées du numéro d’identification de l’animal.

Actes de cruautés sanctionnés

Enfin la loi prévoit un renforcement des sanctions concernant les actes de cruauté qui peuvent entraîner jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende ainsi que l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un nouvel animal. Jusqu’alors, l’auteur de tels actes ne risquait que 6 mois de prison et 50.000 francs d’amende au maximum.