1er mai : entrée en vigueur de la convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie
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La France se rallie à l’Europe

Adoptée en 1987 par le Conseil de l’Europe, la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est entrée en vigueur en France le 1er mai 2004. À l’époque avant-gardiste, cette convention s’inscrit aujourd’hui dans la continuité de la loi française du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux de compagnie. Les principales dispositions de cette convention sont en effet déjà inscrites dans le droit français comme les conditions de détention, le contrôle du commerce, de l’élevage, l’identification, le contrôle des populations…

Les + de cette convention

Cependant, de nouveaux points sont abordés :
- la responsabilisation des sélectionneurs de reproducteurs
- la caractérisation de méthodes d’euthanasie
- l’interdiction des interventions chirurgicales dites “de convenance” comme la coupe de la queue et des oreilles, la section des cordes vocales et l’ablation des griffes et des dents. Avec une réserve émise par la France concernant l’ablation de la queue suite aux réticences des chasseurs qui jugent cette mutilation nécessaire pour éviter que certaines races de chiens ne se blessent lors de la chasse.