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Les limitations de l’arrêté de 2003
Le nom scientifique du chien est Canis familiaris, et celui du chat est Felis catus. En leur donnant une appellation erronée, l’arrêté de 2003 était difficilement applicable…
Mais le plus important était que, comme One Voice l’avait alors souligné, il n’interdisait que l’introduction des peaux et de leur produits dérivés. Cela signifiait que les peaux déjà présentes sur notre territoire pouvaient continuer à être traitées et commercialisées…
L’arrêté de janvier 2006
L’arrêté signé le 13 janvier 2006 par Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, et Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a abrogé celui de 2003. En outre, il stipule bien que :
« L'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux, brutes ou traitées, de chiens et de chats, et de produits qui en sont issus, sont interdites. »
L’avenir
Malgré tout l’espoir qu’il permet, cet arrêté n’est malheureusement toujours pas suffisant. En effet, et c’est ce que réclame One Voice, et une grande majorité des associations de défense et de protection animale, il est désormais essentiel de rendre obligatoire un étiquetage précis des fourrures mises en vente, qui mentionnerait les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce utilisée.
L’Europe
En outre, de telles mesures n’ont de valeurs que prises à l’échelle de l’Europe. L’ouverture des frontières au sein de la communauté européenne ne permet pas, en effet, un contrôle strict des marchandises. En d’autres termes, il reste facile de faire rentrer en France ces fourrures, en passant par un autre pays où elles ne sont pas interdites.
Une déclaration du Parlement Européen, votée en décembre 2003, et parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne d’avril 2004, va dans ce sens, invitant :
« la Commission à élaborer sans délai un règlement, dans le cadre des compétences ressortissant au marché intérieur, en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chat et de chien pour rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'Union européenne et mettre un terme à un tel commerce ».
Mais plus de deux ans après, la Commission Européenne n’a toujours pas rédigé cette réglementation ! On peut alors s’interroger sur les intérêts mis en jeu… |